Analyse juridique sur les évolutions douanières introduites par DELTA IE
La modernisation des procédures douanières en France prend un nouveau tournant avec l'introduction de DELTA IE (Import/Export), un système en ligne qui répond aux exigences du Code des Douanes de l'Union (CDU) et harmonise les procédures à l'échelle européenne.
Ce dispositif vise à remplacer progressivement les systèmes existants tels que DELTA G, DELTA X Import et DELTA X Export, tout en s'inscrivant dans une démarche de dédouanement électronique unifié.
La présente analyse détaille les modifications réglementaires clés apportées par DELTA IE et leurs conséquences pratiques pour les opérateurs économiques.
Les modifications réglementaires clés
1. Remplacement du DAU par un jeu de données électronique
L'un des changements majeurs apportés par DELTA IE est l'abandon du Document Administratif Unique (DAU) au profit d'une déclaration basée sur un jeu de données électronique. Cette nouvelle approche permet une standardisation des procédures à travers l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'annexe B de l'acte d'exécution n°2015/2447.
- Les échanges désormais s’effectuent via des webservices REST au format JSON, remplaçant les protocoles traditionnels comme MAREVA.
- Cette digitalisation permet une meilleure traçabilité, une réduction des erreurs et un gain de temps substantiel dans le traitement des déclarations.
2. Déclaration Simplifiée et Complémentaire
DELTA IE introduit une gestion en deux temps des déclarations douanières :
- La Déclaration Simplifiée (DSI) : permet la mainlevée des marchandises avec des informations minimales. Elle est déposée avec les éléments essentiels mais peut omettre certaines données ou documents d'accompagnement.
- La Déclaration Complémentaire (DC) : complète la DSI dans un délai défini par les autorités douanières, avec tous les éléments requis pour le dédouanement.
3. Modifications des régimes douaniers
Plusieurs changements ont été introduits pour aligner les procédures sur les standards du CDU :
- Suppression du régime 49 : remplacé par le régime 40 avec des codes complémentaires F15 et F16, selon que les échanges concernent des territoires fiscaux spéciaux ou des unions douanières.
- Introduction au régime 44 : destiné au placement sous Destination Particulière (DP) pour les marchandises éligibles.
- Régime 46 : applicable au perfectionnement passif, facilitant l'importation de produits transformés issus de marchandises équivalentes.
4. Gestion des garanties et rectifications
- Les blocs de données relatifs aux garanties (référence et montants) doivent être précisés dès la DSI.
- Le délai pour rectifier ou invalider une déclaration passe de 12 mois à 3 ans, élargissant les possibilités de correction pour les opérateurs.
5. Autorisation et procédures spécifiques
- Valeur Provisoire (AVP) : autorisation permettant de déclarer une valeur estimative lorsque les éléments définis ne sont pas disponibles. Cette procédure offre un délai étendu allant jusqu'à deux ans pour le dépôt de la DC.
- Destination Particulière (DP) : obligation de détenir une autorisation préalable dans le CDS et d'indiquer les codes documents spécifiques (N990 ou C990).
Conséquences pour les opérateurs
Les modifications introduites par DELTA IE apportent des avantages clés mais exigent également des adaptations importantes de la part des entreprises :
- Adaptation des systèmes informatiques : les entreprises doivent garantir la comptabilité de leurs systèmes avec les nouveaux formats d'échange.
- Formation des équipes : la compréhension des nouvelles procédures et outils est essentielle pour répondre aux exigences réglementaires.
- Gestion des flux documentaires : la digitalisation accrue impose une rigueur accrue dans la gestion et l'archivage des données.
Calendrier et perspectives
- 24 novembre 2024 : entrée en vigueur des évolutions pour le volet import.
- Déploiement progressif : le volet export et d'autres fonctionnalités seront ajoutés dans les années à venir, avec un calendrier précis à déterminer.
- Harmonisation européenne : DELTA IE s'inscrit dans une dynamique visant à interconnecter les systèmes douaniers des Etats membres de l'UE.
DELTA IE marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures douanières, offrant des opportunités significatives de simplification et de transparence pour les entreprises. Toutefois, cette transition nécessite une préparation adéquate et une vigilance accrue de la part des opérateurs afin de tirer pleinement parti des nouvelles possibilités offertes par ce système.
Les opérateurs sont invités à se rapprocher de leur Pôle d'Action Economique ou de consulter les ressources officielles de la DGDDI pour garantir une mise en conformité optimale.